1. Présentation de la plateforme
Troc Ton Stage (ci-après la « Plateforme ») est un service en ligne développé et édité par i5 Agency. Son objectif est de faciliter l’échange de stages d’observation entre élèves de classe de Troisième (collège) et de Seconde (lycée). La Plateforme met en relation des familles d’élèves en fonction des centres d’intérêt des élèves et des opportunités de stage disponibles dans leur entourage (parents, famille, amis).
Chaque utilisateur (famille, élève, etc.) peut proposer une ou plusieurs offres de stage (“opportunités”) et rechercher en échange des stages correspondant aux aspirations de son enfant. Ce système d’échange repose sur un principe gagnant-gagnant : en proposant une opportunité de stage, l’utilisateur obtient en contrepartie l’accès aux offres proposées par les autres membres inscrits. La mise en relation est facilitée par un algorithme de matching, de sorte à maximiser les chances pour chaque élève de trouver un stage correspondant à ses souhaits.
2. Identification de l’éditeur
La Plateforme Troc Ton Stage est éditée par la société i5 Agency (ci-après « l’Éditeur »), société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 3 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 845 400 498. Le siège social de i5 Agency est situé 10 rue Gaëtan Rondeau, 44200 Nantes (France). Son numéro de TVA intracommunautaire est FR27 845400498.
Pour toute question ou réclamation relative à Troc Ton Stage ou aux présentes CGV, l’Éditeur peut être contacté par courrier électronique à l’adresse contact@troc-ton-stage.fr.
3. Conditions d’inscription et d’utilisation
Le Service est destiné aux élèves de classe de Troisième et de Seconde, ainsi qu’à leurs familles (parents ou tuteurs légaux), aux établissements scolaires (collèges, lycées) et aux entreprises souhaitant aidez ses salariés en favorisant les échanges de stage avec d’autres entreprises. L’inscription et l’accès à la Plateforme sont réservés à ces publics.
L’inscription d’un élève mineur doit être effectuée par son représentant légal (ou avec son accord explicite). Chaque utilisateur ne peut créer qu’un seul compte et s’engage à fournir des informations d’inscription exactes et à jour (prénom, lycée, établissement, coordonnées, etc.). En créant un compte, l’utilisateur (ou son représentant légal) confirme avoir pris connaissance des présentes CGV et s’engage à les respecter sans réserve. L’acceptation des CGV est une condition préalable à l’inscription sur la Plateforme.
L’utilisation de la Plateforme est strictement limitée à la recherche et à l’échange de stages d’observation conformément à la finalité du service. Toute utilisation à des fins commerciales, publicitaires ou détournées de cet objet est interdite. L’utilisateur s’engage en particulier à adopter un comportement courtois et respectueux vis-à-vis des autres membres, et à ne pas diffuser de contenu illégal, injurieux, obscène ou contraire à l’ordre public via la Plateforme. Il s’interdit également toute tentative d’accéder sans autorisation aux comptes d’autrui ou aux parties du site non destinées aux utilisateurs.
L’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte de tout utilisateur qui ne respecterait pas les présentes conditions d’utilisation, la réglementation en vigueur, ou qui ne correspondrait pas au public visé par le service. En cas de manquement grave ou répété aux règles d’utilisation, i5 Agency pourra exclure l’utilisateur fautif, sans préavis et sans remboursement des sommes éventuellement versées.
4. Modalités de paiement
L’accès à certaines fonctionnalités ou services de Troc Ton Stage peut être soumis à la souscription d’un abonnement annuel payant (par exemple pour certaines catégories d’utilisateurs comme les établissements scolaires ou entreprises – les familles pouvant bénéficier d’une offre gratuite de base, le cas échéant). Le prix de l’abonnement et les prestations incluses sont indiqués sur la Plateforme ou communiqués lors de la souscription. Tous les prix s’entendent en euros (€) toutes taxes comprises, sauf mention contraire.
Le règlement du prix de l’abonnement s’effectue en une seule fois au moment de la souscription, pour la totalité de la période d’abonnement. L’Éditeur accepte les moyens de paiement suivants :
- Carte bancaire (via une interface de paiement sécurisée)
- Virement bancaire (sur le compte dont les coordonnées seront fournies au moment du paiement)
Aucun autre moyen de paiement (espèces, chèque, etc.) n’est accepté. L’activation de l’abonnement est réalisée après validation du paiement par l’Éditeur ou par le prestataire de paiement. Une confirmation de paiement et d’activation est alors envoyée à l’utilisateur (par exemple par courriel).
Absence de remboursement et de résiliation anticipée : Une fois le paiement effectué et l’accès au service ouvert, l’utilisateur ne pourra prétendre à aucun remboursement, même en cas de renonciation ou de non-utilisation du service en cours d’abonnement. De même, il n’existe pas de faculté de résiliation anticipée de l’abonnement de la part de l’utilisateur : toute période entamée est due en entier. L’utilisateur pourra choisir de ne pas renouveler son abonnement à son échéance (voir section 7 ci-dessous), mais ne pourra pas exiger le remboursement des mois restants en cours d’abonnement en cas d’arrêt d’utilisation de la Plateforme.
5. Engagements des utilisateurs
Chaque utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme de manière responsable et conforme à sa finalité première. Cela implique notamment de fournir des informations sincères lors de l’inscription et de les mettre à jour si nécessaire, de ne pas usurper l’identité d’une autre personne, et de ne pas détourner la Plateforme de son objet en vue de réaliser des actes illicites ou contraire aux présentes conditions.
L’utilisateur s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur ainsi que les droits des tiers dans le cadre de son utilisation du service. Il lui est strictement interdit de publier ou transmettre via Troc Ton Stage tout contenu illégal, diffamatoire, injurieux, obscène, violent ou contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs. L’utilisateur veille également à ne pas communiquer, via la Plateforme, des données personnelles concernant des tiers sans leur consentement (par exemple, il doit s’abstenir de diffuser les coordonnées d’une personne ou d’une entreprise sans autorisation appropriée).
Aucun engagement contractuel obligatoire n’est imposé aux utilisateurs pour le moment. En d’autres termes, l’utilisation de Troc Ton Stage repose sur le volontariat : un utilisateur n’est pas tenu de conclure un échange de stage ni de fournir un nombre minimum d’opportunités de stage. Il est libre de cesser d’utiliser le service à tout moment s’il le souhaite, sans pénalité (sous réserve des obligations en cours telles qu’un abonnement annuel déjà payé, qui lui n’est pas remboursable comme indiqué en section 4).
Chaque utilisateur demeure responsable de ses interactions et accords passés avec les autres membres via la Plateforme. Si deux utilisateurs (par exemple deux familles) conviennent d’un échange de stages, ils s’engagent mutuellement sur un plan moral à honorer cet échange. Cependant, cet engagement a lieu en dehors de TrocTonStage, qui n’en assure pas l’exécution : il appartient donc aux utilisateurs de se mettre d’accord sur les modalités pratiques et de les respecter de bonne foi. L’Éditeur n’intervient pas dans la relation de fait qui se crée entre une famille offrant un stage et une famille en bénéficiant, et ne pourra être tenu responsable en cas de manquement de l’une des parties (voir section 6 ci-après sur la responsabilité).
6. Limitation de responsabilité
Obligation de moyens : i5 Agency, en tant qu’éditeur de TrocTonStage, est tenue d’une obligation de moyens dans la fourniture du service. Elle met en œuvre les ressources raisonnables pour assurer le fonctionnement et la fiabilité de la Plateforme, mais ne garantit pas que chaque élève trouvera effectivement un stage via le service. En conséquence, aucune compensation ni indemnisation ne pourra être réclamée à l’Éditeur au motif qu’un utilisateur n’a pas trouvé de stage ou n’a pas réalisé un échange satisfaisant par le biais de Troc Ton Stage.
Intermédiaire de mise en relation : La Plateforme agit exclusivement en tant qu’intermédiaire permettant la mise en relation entre les utilisateurs. i5 Agency n’est en aucun cas partie aux accords ou arrangements conclus directement entre les familles, élèves, établissements scolaires et entreprises via le site. Par conséquent, l’Éditeur ne saurait être tenu responsable des annulations, désistements, manquements ou tout autre défaut d’exécution d’un accord intervenu entre utilisateurs ou avec un tiers dans le cadre d’un stage convenu grâce à la Plateforme.
Il appartient aux parties organisant un stage (parents, élèves, établissement scolaire et organisme d’accueil) de formaliser le stage conformément aux exigences légales et réglementaires. Notamment, pour tout élève mineur, une convention de stage tripartite (signée par l’élève ou sa famille, l’établissement scolaire et l’entreprise d’accueil) doit être établie en dehors de la Plateforme, conformément à la loi. Il incombe également aux parties de souscrire aux assurances nécessaires et de veiller au bon déroulement du stage. i5 Agency n’intervient pas dans ces démarches administratives ou légales et dégage toute responsabilité à cet égard.
Utilisateurs mineurs : Les utilisateurs mineurs (moins de 18 ans) doivent obtenir l’accord de leur responsable légal (parent ou tuteur) pour utiliser le service et procéder à un échange de stage. L’Éditeur décline toute responsabilité en cas d’utilisation de la Plateforme par un mineur sans autorisation ou supervision parentale. En particulier, si un élève mineur conclut un échange de stage via Troc Ton Stage sans l’accord de son parent ou de son établissement scolaire, la responsabilité de i5 Agency ne pourra pas être engagée pour tout problème en résultant. Il appartient aux représentants légaux de surveiller l’utilisation du service par leurs enfants mineurs et de s’assurer que les stages auxquels ils accèdent sont appropriés et conformes aux dispositions scolaires en vigueur.
Dommages indirects et techniques : i5 Agency ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects ou imprévisibles découlant de l’utilisation de la Plateforme ou de son indisponibilité. Sont considérés comme indirects notamment le manque à gagner, la perte d’une chance, la perte de données, ou les préjudices d’image. L’utilisateur reconnaît également que l’accès à la Plateforme pouvant être suspendu pour maintenance, mise à jour ou en cas de problèmes techniques indépendants de la volonté de l’Éditeur, i5 Agency n’est pas responsable des éventuelles perturbations ou interruptions de service. L’Éditeur s’efforce de maintenir la Plateforme disponible et sécurisée, mais ne peut garantir un fonctionnement ininterrompu ni l’absence de bugs ou de vulnérabilités.
En tout état de cause, la responsabilité éventuelle de i5 Agency envers un utilisateur (que ce soit au titre du contrat ou de la loi) est limitée au montant que cet utilisateur aurait payé au titre de son abonnement annuel en cours. Si l’utilisateur utilise un service gratuit, la responsabilité de l’Éditeur est limitée au montant de zéro euro. Cette limitation s’applique dans la mesure maximale permise par la loi applicable, et ne s’applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de la part de l’Éditeur ou en cas de préjudice corporel.
7. Durée et renouvellement des abonnements
Chaque abonnement souscrit à TrocTonStage l’est pour une durée fixe d’un an (12 mois) à compter de son activation, sauf indication contraire explicite. À l’issue de la période d’abonnement convenue, l’accès aux services associés à l’abonnement prend fin automatiquement, sans reconduction tacite. Il n’y a pas de renouvellement automatique : l’échéance de l’abonnement entraîne sa clôture, sauf si l’utilisateur décide de le prolonger manuellement.
Si l’utilisateur souhaite continuer à bénéficier du service après l’expiration de son abonnement annuel, il lui appartient de souscrire un nouvel abonnement pour une nouvelle période d’un an en effectuant un nouveau paiement avant ou après l’échéance. L’Éditeur pourra envoyer un rappel de renouvellement à l’approche de la date d’expiration, mais il demeure de la responsabilité de l’utilisateur de surveiller la fin de son abonnement s’il souhaite éviter toute interruption de service. Aucune facturation supplémentaire n’interviendra sans le consentement exprès de l’utilisateur.
En cas de non-renouvellement, le compte de l’utilisateur restera créé, mais il basculera éventuellement en mode gratuit (si une offre gratuite existe) ou verra ses fonctionnalités limitées. L’utilisateur ne pourra plus accéder aux services réservés aux abonnés payants une fois son abonnement expiré. S’il souhaite à nouveau utiliser ces services, il devra souscrire un nouvel abonnement.
8. Protection des données personnelles
i5 Agency s’engage à protéger la vie privée et les données personnelles des utilisateurs de TrocTonStage, en conformité avec la réglementation applicable, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD) et la loi française « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Les données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme (telles que les informations fournies lors de l’inscription, les données de profil, les offres de stage proposées, etc.) sont utilisées exclusivement pour les finalités suivantes : la mise en relation des utilisateurs pour l’échange de stages, la gestion des comptes et abonnements, l’amélioration du service, ainsi que, le cas échéant, la communication d’informations liées au service (notifications, actualités, support client…). Ces données sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation de ces finalités ou conformément aux obligations légales.
Chaque utilisateur dispose des droits suivants sur ses données : droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement, et droit à la portabilité dans les conditions prévues par la loi. Il peut exercer ses droits à tout moment en contactant l’Éditeur (par exemple via l’adresse email de contact) ou selon les modalités décrites dans la Politique de confidentialité.
Pour plus d’informations détaillées sur la gestion de vos données personnelles, veuillez consulter la Politique de confidentialité de Troc Ton Stage, consultable ici : https://www.troc-ton-stage.fr/gestion-des-donnees-personnelles-rgpd/. Ce document explique notamment quelles données sont collectées, les bases légales de leur traitement, les destinataires des données, et les mesures de sécurité mises en place.
En utilisant la Plateforme, l’utilisateur consent au traitement de ses données personnelles tel que décrit dans la Politique de confidentialité. Si l’utilisateur est mineur, son représentant légal doit consentir au traitement de ses données pour son compte. L’Éditeur s’engage à ne jamais vendre les données personnelles des utilisateurs à des tiers et à ne les communiquer qu’aux partenaires intervenant dans le fonctionnement du service, dans les limites fixées par la Politique de confidentialité et la loi.
9. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Cela signifie que leur formation, leur validité, leur interprétation et leur exécution seront régies par les lois françaises, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables du pays de résidence du consommateur.
En cas de litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGV ou de l’utilisation du service Troc Ton Stage, l’utilisateur est invité à contacter l’Éditeur afin de rechercher une solution amiable. À défaut de résolution amiable du différend, la juridiction compétente sera déterminée conformément aux règles de droit commun. Sauf disposition légale impérative contraire, tout litige opposant i5 Agency à un utilisateur professionnel sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de i5 Agency (Tribunaux de Nantes, France). Dans le cas d’un utilisateur consommateur (particulier), celui-ci pourra saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile français (tribunal du lieu du siège de l’Éditeur ou tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable).
En utilisant la Plateforme, l’utilisateur reconnaît avoir lu et accepté sans réserve l’ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente. Ces CGV peuvent être mises à jour ou modifiées à tout moment par l’Éditeur. La version en vigueur est celle acceptée par l’utilisateur au jour de son inscription ou de son renouvellement d’abonnement. Il est conseillé à l’utilisateur de consulter régulièrement les CGV et la Politique de confidentialité afin de se tenir informé de leurs évolutions.
Dernière mise à jour des CGV : 27/02/2025.